Que se passe-t-il si vous n’avez pas atteint le niveau de classement demandé ?
Si la visite initiale permet de valider les exigences visées par une catégorie inférieure, un certificat de visite pourra être rééditer dans cette catégorie si l’exploitant en a fait la demande dans un délai maximum de 15 jours après la visite d’inspection et si un avenant au contrat initial a été signé. Une visite complémentaire pourra être faite en cas de doute.
Que se passe-t-il si vous souhaitez un classement dans une catégorie supérieure à la suite de la visite ?
Vous serez obligez de faire une nouvelle demande de classement et une nouvelle visite d’inspection devra être faite.
FICHES RELATIVES AU CLASSEMENT HÔTELIER
Sécurisation de la décision individuelle de classement en hôtel de tourisme - la modification ou le retrait:
La procédure apporte à l'hôtelier des garanties de respect des principes généraux du droit administratif
Impact de la décision de classement des changements intervenant dans le vie de l'établissement:
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Changement d'exploitant sans interruption de l'activité
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Changement d'exploitant avec interruption de l'activité
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Changement de l'enseigne ou du nom commercial
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Demande de modification de la capacité d'accueil
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Changement de catégorie d'étoiles en cours de validité de la décision de classement
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Redressement et liquidation judiciaire
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Fermeture administrative
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Cession définitive d'activité ou changement de nature de l'activité
La "réclamation client"
La procédure a pour objectif de maintenir le classement obtenu initialement sur toute la durée de validité de la décision individuelle par Atout France.
Ce dispositif d'alerte s'applique aux réclamations transmises à Atout France à compter du 1er Avril 2016, quelle que soit la date de la décision de classement.