L'inspection des meublés de tourisme est assuré en partenariat avec le société 2B & G QUALITÉ, accréditée par le Cofrac.

 

Nous intervenons pour eux en Savoie, Haute Savoie et plus généralement en Rhône Alpes.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

 

 

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Art. D 324-1 du Code du Tourisme).

C’est une location saisonnière qui ne peut pas être louée plus de 12 semaines consécutives au même occupant.

 

Les avantages du classement d'un meublé de tourisme:

 

 

- Un abattement forfaitaire de 71% sur les revenus du meublé de tourisme si les revenus n'excédent pas 82 200€ HT et  si le propriétaire a opté  pour le     

 

régime fiscal Micro-Bic.

 

- Une signalisation commerciale renforcée

 

- L'affiliation à l'ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances)

 

- Un référencement par les Comités Départementaux du Tourisme

 

- L'apposition d'une plaque officielle du Ministère du Tourisme, gage d'une qualité officielle reconnue par l'Etat

 

- la promotion par les Offices de Tourisme

 

 

  

Les obligations du propriétaire de logement meublé classé:

 

- Le propriétaire a l’obligation d’entretenir son logement pour conserver son classement. L’état et l’équipement du logement sont contrôlés tous les cinq ans. Une absence de visite ou un rapport défavorable entraînent la perte du classement officiel 

 

- Le propriétaire doit apporter la preuve de son classement chaque année (décision de classement) pour continuer à bénéficier de l’abattement fiscal maximal

 

- Le logement meublé doit être déclaré en mairie en utilisant le formulaire officiel ci-dessous

 

- Un état descriptif normalisé doit être transmis à tout client potentiel

 

- La décision de classement doit être affichée dans le logement