CLASSEMENT DES HÔTELS  1 ÉTOILE A  5 ÉTOILES

UN PRÉ RECQUIS :

Pour pouvoir prétendre à un classement en hôtel de tourisme, l’établissement doit répondre aux caractéristiques de l’article D. 311-4 du code du tourisme:

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.

Lorsque l’hôtel comprend des bâtiments annexes offrant à la location des chambres ou des appartements meublés à une clientèle de passage, ceux-ci sont inclus au titre du même classement. Sont considérées comme des annexes, les bâtiments situés à proximité du bâtiment principal, sur une même unité foncière ou des unités foncières contiguës, et bénéficiant du même niveau de confort et des mêmes services. 


  

 

Ce qui a changé :

 

Depuis 2012, c’est Atout France qui prend la décision de classement.

 -  Le pré requis des 6 chambres minimum n’est plus obligatoire pour prétendre au classement de l’hôtel de tourisme.

  Par arrêté ministériel du 27 Janvier 2016, une nouvelle grille de classement a été établie, applicable au 1er avril 2016 :

 - En catégorie 1*, 70% des chambres doivent être équipées de sanitaires (WC et salle de bain)

 - En catégorie 2*, toutes les chambres doivent être équipées de sanitaires (WC et salle de bain)

 - Les surfaces des chambres se mesurent sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1.80m.

 - Le nombre de critères est passé de 241 au lieu de 246

 - Le nombre de points des critères obligatoires est plus important dans toutes les catégories

 - Certains critères, essentiellement des critères d'état et de propreté ne sont plus compensables: si un seul d'entre eux n’est pas validé, alors le classement ne peut pas être validé.

 

 - Des nouveaux critères ont été introduits, les exigences sur l'accès à internet, le numérique et les langues étrangères ont été renforcées.

 

Contactez nous si vous souhaitez connaître tous les changements de la nouvelle grille de classement des hôtels.

 


LES ETAPES POUR  FAIRE CLASSER VOTRE HÔTEL

 

La Procédure :

 

Tous les documents se transmettent obligatoirement par la plateforme d’Atout France

 

 

  • Vous : Prise de contact et demande de classement
  •  Nous : Envoi d’un contrat
  • Vous :
  • Contrat signé à nous retourner
  • Création de votre espace sur www.classement.atout-france . Pour un reclassement, se connecter avec l’identifiant enregistré lors du premier classement (sous forme d’adresse mail)
  • Remplissage du prédiagnostic qui est sous format Excel et qui comporte deux onglets.
  • Transmission au cabinet via votre espace sur Atout France (aucune visite ne sera possible si le prédiagnostic n’a pas été déposé sur la plateforme d’Atout France)
  • Nous :
  • Etude de la complétude de votre prédiagnostic
  • Demande de précisions s’il y a lieu
  • Vous et nous : Prise de rendez-vous pour un classement de 1* à 3*. Pour un classement  4* ou 5*, détermination d’une période d’intervention pour la visite mystère, suivie de la visite globale de l’hôtel
  • Nous : Visite d’inspection
  • Vous : Apport éventuel de factures acquittés de petits équipements permettant de valider des critères qui ne l’auraient pas été lors de la visite (sous 10 jours maximum à partir de la date de la visite)
  • Nous :
  •  Elaboration du certificat de visite: rapport et grille de contrôle
  • Transmission d du certificat de visite via la plateforme d’Atout France (sous 15 jours maximum à partir de la date de la visite).
  • Vous :
  • Vérification du certificat de visite
  • Validation du certificat de visite
  • Transmission à Atout France du certificat de visite via la plateforme.
  • Atout France
  • Examen du dossier et prononciation de la décision de classement
  • Publication du classement
  • Vous : Achat d’un panonceau homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.