CLASSEMENT DES HÔTELS  1 ÉTOILE A  5 ÉTOILES

UN PRÉ RECQUIS :

Pour pouvoir prétendre à un classement en hôtel de tourisme, l’établissement doit répondre aux caractéristiques de l’article D. 311-4 du code du tourisme:

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.

Lorsque l’hôtel comprend des bâtiments annexes offrant à la location des chambres ou des appartements meublés à une clientèle de passage, ceux-ci sont inclus au titre du même classement. Sont considérées comme des annexes, les bâtiments situés à proximité du bâtiment principal, sur une même unité foncière ou des unités foncières contiguës, et bénéficiant du même niveau de confort et des mêmes services. 

Ce qui a changé :

Depuis 2012, c’est Atout France qui prend la décision de classement.

 -  Le pré requis des 6 chambres minimum n’est plus obligatoire pour prétendre au classement de l’hôtel de tourisme.

  Par arrêté ministériel du 27 Janvier 2016, une nouvelle grille de classement a été établie, applicable au 1^er avril 2016 :

 - En catégorie 1*, 70% des chambres doivent être équipées de sanitaires (WC et salle de bain)

 - En catégorie 2*, toutes les chambres doivent être équipées de sanitaires (WC et salle de bain)

 - Les surfaces des chambres se mesurent sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1.80m.

 - Le nombre de critères est passé de 241 au lieu de 246

 - Le nombre de points des critères obligatoires est plus important dans toutes les catégories

 - Certains critères, essentiellement des critères d'état et de propreté ne sont plus compensables: si un seul d'entre eux n’est pas validé, alors le classement ne peut pas être validé.

 - Des nouveaux critères ont été introduits, les exigences sur l'accès à internet, le numérique et les langues étrangères ont été renforcées.

Contactez nous si vous souhaitez connaître tous les changements de la nouvelle grille de classement des hôtels.

La Procédure :

Tous les documents se transmettent obligatoirement par la plateforme d’Atout France